Attestation de vigilance

En tant qu'intervenant à l'ECM, vous devez chaque année nous communiquer une attestation de vigilance,

Voici les éléments principaux sur cette démarche:

Ce qu’il faut savoir :

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.

Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.

Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Ce document mentionne dans tous les cas :

L’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret) ;
Que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation indique :

Le nombre de salariés ;
Le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau

récapitulatif des cotisations Urssaf.
L’attestation délivrée ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations entre l’Urssaf et le cotisant.

Obtenir vos attestations : mode d’emploi :

Comment obtenir vos attestations ?

Si vous êtes adhérent aux services net-entreprises.fr ou aux services en ligne de l'Urssaf, vous pourrez :

Les retrouver dans votre espace sécurisé ;
Les consulter et les imprimer autant de fois que vous le souhaitez ;
Permettre à votre donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité, en saisissant le

code de sécurité mentionné sur l’attestation.

Si vous n’êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès maintenant sur net-entreprises.fr pour consulter et imprimer vos attestations en temps réel et bénéficier de tous les avantages de cette offre.

Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique
« Mes attestations ». Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé.